Article considérant 80

(80) En renvoyant à la jurisprudence Combus, l’Allemagne argue que des aides financières accordées par l’État à un prestataire de services universels en tant qu’ancienne entreprise publique dans le cadre de sa privatisation, à titre de couverture des charges de retraite supérieures à celles que doivent normalement supporter ses concurrents privés, ne constituent pas des aides d’État. L’Allemagne fait valoir que les prestations de sécurité sociale des fonctionnaires de Deutsche Post doivent être comparées à celles des concurrents afin d’évaluer l’existence éventuelle d’une aide d’État.