(82) Une mesure peut être considérée comme une aide d’État si les quatre conditions cumulatives suivantes sont remplies: a) la mesure est accordée par un État membre au moyen de ressources d’État; b) elle procure à certaines entreprises ou branches de production un avantage économique sélectif; c) cet avantage fausse ou menace de fausser la concurrence; et d) la mesure affecte les échanges à l’intérieur de l’Union européenne.
Décision (UE) 2020/613 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
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