(83) La mesure relative aux retraites repose sur l’article 16 de la PostPersG et est financée à partir du budget de l’État, de sorte qu’elle est imputable à l’État et est accordée à partir de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. La mesure relative aux retraites est sélective puisqu’elle est exécutée uniquement dans le but d’alléger les coûts supportés par Deutsche Post pour les retraites des fonctionnaires et que, partant, c’est Deutsche Post qui, finalement, en bénéficie.
Décision (UE) 2020/613 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
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