(84) En s’appuyant sur la jurisprudence Combus, l’Allemagne soutient que la mesure relative aux retraites n’a conféré aucun avantage financier étant donné qu’elle a déchargé Deutsche Post des coûts des retraites ne relevant pas d’un contexte concurrentiel normal.
Décision (UE) 2020/613 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.