Article considérant 88

(88) Dans ce contexte, la Commission évaluera l’existence d’un avantage pour Deutsche Post en appliquant la jurisprudence Combus, car la Commission, contrairement à UPS, considère qu’elle doit fonder son évaluation de la mesure relative aux retraites au regard du droit régissant les aides d’État sur la jurisprudence Combus et non sur l’arrêt dans l’affaire Orange. En particulier, elle considère que l’obligation de la Commission d’appliquer la jurisprudence Combus à la mesure relative aux retraites dans la présente affaire conformément à l’article 266, premier alinéa, TFUE (voir considérant 86) n’est pas remise en cause par le fait que la Cour, dans l’arrêt Orange, s’est écartée de l’approche juridique qu’elle avait adoptée dans l’arrêt Combus et que la jurisprudence Combus pourrait donc ne plus être applicable à des mesures similaires dans d’autres affaires.