(89) Compte tenu de l’applicabilité de la jurisprudence Combus dans la présente affaire, la Commission examinera si l’Allemagne a accordé à Deutsche Post un avantage économique par rapport à ses concurrents en prenant à sa charge la différence entre le montant forfaitaire applicable de 1995 à 1999 et le montant total des coûts des retraites des anciens fonctionnaires de Deutsche Post.
Décision (UE) 2020/613 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
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