Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
RéférenceConsidérant 90 de la décision (UE) 2020/613EUR-Lex →
(90) Dans son examen visant à constater l’existence d’un avantage éventuel, la Commission procédera selon les trois étapes suivantes:
a) elle déterminera tout d’abord le niveau des contributions aux assurances sociales, liées au salaire brut, versées par d’autres entreprises du secteur «courrier/colis»;
b) elle établira ensuite le niveau des contributions sociales, liées au salaire brut, supportées par Deutsche Post pour les fonctionnaires qui lui ont été affectés;
c) elle comparera enfin les contributions respectivement déterminées.
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