(91) Les concurrents privés doivent verser à l’État tant les contributions de sécurité sociale de l’employeur que celles du salarié à partir de leurs recettes. Comme le montre le graphique 3, le taux total de cotisation au système de sécurité sociale obligatoire pour la période 1995-1999 se situait dans une fourchette d’environ 39 % et 42 % du salaire brut. Les taux de cotisation des employeurs et des employés au système de sécurité sociale obligatoire s’élevaient respectivement à environ 19 % et 21 % du salaire brut (voir le considérant 68).
Décision (UE) 2020/613 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
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