(92) Contrairement aux salariés de droit privé, les fonctionnaires ne doivent pas payer une part des cotisations de sécurité sociale pour l’assurance-maladie et soins, mais doivent plutôt couvrir eux-mêmes 30 à 50 % de leurs frais de santé et de soins (p. ex. à travers une assurance complémentaire privée). S’agissant de la contribution des fonctionnaires à leurs frais de santé et de soins à raison de 30 à 50 %, il est cependant possible d’admettre que, du point de vue de ses effets économiques, elle correspond largement à la contribution des salariés de droit privé aux assurances obligatoires maladie et soins.
Décision (UE) 2020/613 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
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