(93) En outre, les fonctionnaires ne cotisent pas à l’assurance retraite et à l’assurance chômage. La contribution de Deutsche Post devrait donc aller au-delà de la part des employeurs privés et couvrir le coût total de l’assurance retraite et de l’assurance chômage ainsi que le reste des frais de santé et de soins des fonctionnaires.
Décision (UE) 2020/613 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/613
RattachementDécision (UE) 2020/613
Versionacte d'origine du 07/02/2020 (CELEX 32020D0613)
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