Article considérant 98

(98) Il est admis que les contributions des fonctionnaires aux frais de santé et de soins correspondent aux contributions des salariés de droit privé au régime légal d’assurance-maladie et soins (voir le considérant 92). Aucun ajustement de la base salariale brute n’est donc nécessaire à cet égard. Toutefois, comme les fonctionnaires ne cotisent pas à l’assurance retraite et à l’assurance chômage (voir le considérant 93), le salaire acquis (c’est-à-dire les coûts salariaux réels) doit être augmenté d’un facteur qui tient compte de la part des salariés de droit privé dans les cotisations aux régimes légaux d’assurance retraite et d’assurance chômage.