(3) Il est important de pouvoir profiter des occasions d’achat conjoint susceptibles de se présenter dans certains domaines définis et dans certaines limites au cours de l’année suivant l’approbation du programme d’achat annuel par le conseil des gouverneurs.
Décision (UE) 2020/628 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/628
RattachementDécision (UE) 2020/628
Versionacte d'origine du 04/05/2020 (CELEX 32020D0628)
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