Version d'origine : acte du 08/05/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/636
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/636
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0636)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2020/636EUR-Lex →
La décision 2008/477/CE est modifiée comme suit:
1) À l’article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«1.
Les États membres désignent et mettent à disposition, sur une base non exclusive, la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques conformément aux paramètres énoncés à l’annexe de la présente décision.
2. Les États membres qui mettent en œuvre le duplexage temporel ou la «liaison descendante uniquement» en dehors de la sous-bande 2 570-2 620 MHz à la date d’entrée en vigueur de la présente décision peuvent demander une période transitoire pour la mise en œuvre de la présente décision, conformément à l’article 4, paragraphe 5, de la décision no 676/2002/CE.»
2) L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
3) L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
Les États membres font rapport à la Commission sur la mise en œuvre de la présente décision au plus tard le 30 avril 2021.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.