(10) Il pourra être nécessaire de conclure des accords transfrontaliers entre États membres et avec des pays tiers afin de garantir que les États membres appliquent les paramètres fixés par la présente décision, de façon à éviter les brouillages préjudiciables et à accroître l’efficacité et la non-fragmentation dans l’utilisation du spectre.
Décision d’exécution (UE) 2020/636 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/636
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/636
Versionacte d'origine du 08/05/2020 (CELEX 32020D0636)
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