(8) Les conclusions présentées dans le rapport 72 de la CEPT devraient être appliquées dans toute l’Union et mises en œuvre sans retard par les États membres, sauf dans des cas dûment justifiés. Cela favorisera la disponibilité et l’utilisation de la bande 2,6 GHz pour le déploiement de la 5G, tout en assurant le respect des principes de neutralité technologique et de neutralité à l’égard des services.
Décision d’exécution (UE) 2020/636 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/636
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/636
Versionacte d'origine du 08/05/2020 (CELEX 32020D0636)
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