Version consolidée au 16/11/2022 (consolidation EUR-Lex 02020D0637-20221116, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/04/2020).
TexteDécision (UE) 2020/637
IntituléAccord écrit préalable de la BCE
RattachementSECTION II — PROCÉDURE D’AUTORISATION
Décision (UE) 2020/637
SECTION II — PROCÉDURE D’AUTORISATION
VersionConsolidée au 16/11/2022 (CELEX 02020D0637-20221116)
Référencearticle 10 de la décision (UE) 2020/637EUR-Lex →
1. La BCE donne son accord écrit préalable dans un délai raisonnable pour les activités énumérées à l’article 9, point 7), lorsque le fabricant autorisé ayant fait la demande respecte toutes les exigences d’autorisation pertinentes et toutes les obligations applicables.
2. La BCE peut donner son accord écrit préalable sous réserve du respect par le fabricant autorisé ayant fait la demande de toute exigence ou obligation que la BCE peut lui imposer.
3. La BCE peut refuser de donner son accord écrit préalable lorsqu’elle conclut que la capacité du fabricant autorisé à respecter les exigences d’autorisation ou les obligations sera compromise si celui-ci exerce l’une des activités énumérées à l’article 9, point 7).
Aller plus loin
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