Version consolidée au 16/11/2022 (consolidation EUR-Lex 02020D0637-20221116, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/04/2020).
TexteDécision (UE) 2020/637
IntituléDécision d’avertissement
RattachementSECTION III — CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT
Décision (UE) 2020/637
SECTION III — CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT
VersionConsolidée au 16/11/2022 (CELEX 02020D0637-20221116)
Référencearticle 16 de la décision (UE) 2020/637EUR-Lex →
1. La BCE peut prendre une décision d’avertissement à l’encontre d’un fabricant autorisé dans l’un des cas suivants:
a) un cas de non-respect grave;
b) un schéma récurrent de cas de non-respect;
c) une absence de correction d’un cas de non-respect en temps utile et de manière efficace.
2. Une décision d’avertissement indique que s’il n’est pas remédié au cas de non-respect dans le délai imparti, l’article 17 ou l’article 18 s’applique.
3. Si la BCE établit qu’une décision d’avertissement ne revêt pas à elle seule un caractère dissuasif compte tenu de la gravité du cas de non-respect constaté, elle prend une décision en vertu de l’article 17 ou de l’article 18.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.