Version consolidée au 16/11/2022 (consolidation EUR-Lex 02020D0637-20221116, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/04/2020).
TexteDécision (UE) 2020/637
IntituléOctroi d’une autorisation
RattachementSECTION II — PROCÉDURE D’AUTORISATION
Décision (UE) 2020/637
SECTION II — PROCÉDURE D’AUTORISATION
VersionConsolidée au 16/11/2022 (CELEX 02020D0637-20221116)
Référencearticle 7 de la décision (UE) 2020/637EUR-Lex →
1. La BCE peut octroyer une autorisation à un fabricant pour l’activité d’élément de sécurité euro ou l’activité d’élément euro demandée sur un site de fabrication à condition que ce dernier ait réussi à prouver qu’il respecte les exigences d’autorisation énoncées aux articles 3 et 4 ou si la BCE accorde une dérogation conformément à l’article 6, paragraphe 3.
2. La BCE octroie une autorisation sous la forme d’une décision précisant l’entité juridique, le site de fabrication et l’activité d’élément de sécurité euro ou l’activité d’élément euro pour laquelle l’autorisation a été octroyée.
3. À la suite de la notification de l’autorisation, le fabricant autorisé informe la BCE en temps utile avant la date de début de l’activité d’élément de sécurité euro ou de l’activité d’élément euro concernée, afin de permettre à la BCE de procéder aux inspections pertinentes au cours d’une activité d’élément de sécurité euro ou d’une activité d’élément euro.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.