(3) La BCE attache la plus grande importance à la conduite éthique des affaires par les fabricants autorisés et les entités qui les contrôlent, tous étant tenus de mener leurs activités conformément aux normes d'éthique professionnelle les plus strictes. En conséquence, la conduite éthique des affaires devrait figurer parmi les exigences d’autorisation, en plus des exigences en matière de sûreté, de qualité, d’environnement ainsi que de la santé et de sécurité.
Décision (UE) 2020/637 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/637
RattachementDécision (UE) 2020/637
Versionacte d'origine du 27/04/2020 (CELEX 32020D0637)
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