(4) Les exigences en matière de sûreté font également partie des exigences d’autorisation. Par souci de clarté et de sécurité juridiques, il convient d’intégrer dans une décision distincte, et non plus dans la présente décision, les inspections et les vérifications spécifiques de sécurité d’une banque centrale nationale relatives aux exigences en matière de sûreté.
Décision (UE) 2020/637 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/637
RattachementDécision (UE) 2020/637
Versionacte d'origine du 27/04/2020 (CELEX 32020D0637)
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