(6) En conséquence, il est nécessaire d’abroger la décision BCE/2013/54 et de la remplacer par la présente décision. Afin de faciliter une transition fluide entre les précédentes procédures d’autorisation et celles de la présente décision, il convient de fixer une période de transition de douze mois. En ce qui concerne les nouvelles dispositions relatives à la conduite éthique des affaires, il convient de fixer une période de transition de trente mois. Cela permettra aux fabricants autorisés de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences d’autorisation et aux obligations applicables en vertu de la présente décision,
Décision (UE) 2020/637 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/637
RattachementDécision (UE) 2020/637
Versionacte d'origine du 27/04/2020 (CELEX 32020D0637)
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