Décision (UE) 2020/637 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/637
RattachementDécision (UE) 2020/637
Versionacte d'origine du 27/04/2020 (CELEX 32020D0637)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2020/637EUR-Lex →

(6) En conséquence, il est nécessaire d’abroger la décision BCE/2013/54 et de la remplacer par la présente décision. Afin de faciliter une transition fluide entre les précédentes procédures d’autorisation et celles de la présente décision, il convient de fixer une période de transition de douze mois. En ce qui concerne les nouvelles dispositions relatives à la conduite éthique des affaires, il convient de fixer une période de transition de trente mois. Cela permettra aux fabricants autorisés de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences d’autorisation et aux obligations applicables en vertu de la présente décision,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0637. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).