(16) Par lettre du 10 janvier 2020, la Commission a accusé réception de la notification et a informé le gouvernement allemand que la période de six mois prévue pour l’examen de la notification en vertu de l’article 114, paragraphe 6, du TFUE avait débuté le 30 novembre 2019, c’est-à-dire le lendemain de sa réception.
Décision (UE) 2020/654 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/654
RattachementDécision (UE) 2020/654
Versionacte d'origine du 13/05/2020 (CELEX 32020D0654)
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