(23) La Commission est d’avis que l’article 114, paragraphes 4 et 6, du TFUE, ne peut s’appliquer que lorsque les dispositions nationales divergent de dispositions spécifiques d’une mesure d’harmonisation. De ce fait, lorsque les dispositions notifiées sur la base de l’article 114, paragraphe 4, ne sont pas liées à des exigences relevant d’une mesure d’harmonisation, leur notification doit être déclarée irrecevable.
Décision (UE) 2020/654 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/654
RattachementDécision (UE) 2020/654
Versionacte d'origine du 13/05/2020 (CELEX 32020D0654)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.