(29) Conformément à l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, la notification allemande est complétée par une description des motifs liés à la santé humaine, qui constitue un besoin majeur au sens de l’article 36 du TFUE, et liés à la protection de l’environnement. Elle est également complétée par une évaluation de l’impact sur le commerce.
Décision (UE) 2020/654 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/654
RattachementDécision (UE) 2020/654
Versionacte d'origine du 13/05/2020 (CELEX 32020D0654)
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