(37) Les obligations relatives à l’installation de ballons d’eau chaude à côté des chaudières à combustible solide énoncées à la section 5, point 4, du 1er BImSchV ne sont pas liées à la conception du produit, ni à une exigence de fourniture d’information ni à une exigence à respecter par le fabricant. Elles ne constituent donc pas des exigences d’écoconception au sens de la directive 2009/125/CE.
Décision (UE) 2020/654 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/654
RattachementDécision (UE) 2020/654
Versionacte d'origine du 13/05/2020 (CELEX 32020D0654)
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