(39) La vérification du bon fonctionnement des installations de combustion par des ramoneurs prévue aux sections 14 et 15 du 1er BImSchV n’est pas un paramètre d’écoconception, ni une exigence de fourniture d’information, ni une exigence à respecter par le fabricant. Elle ne constitue donc pas une exigence d’écoconception au sens de la directive 2009/125/CE.
Décision (UE) 2020/654 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/654
RattachementDécision (UE) 2020/654
Versionacte d'origine du 13/05/2020 (CELEX 32020D0654)
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