(40) Par conséquent, la Commission considère que la demande présentée par l’Allemagne pour obtenir l’autorisation de maintenir ses dispositions nationales concernant la vérification du bon fonctionnement des installations de combustion par le ramoneur n’est pas recevable au titre de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE en référence à la directive 2009/125/CE.
Décision (UE) 2020/654 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/654
RattachementDécision (UE) 2020/654
Versionacte d'origine du 13/05/2020 (CELEX 32020D0654)
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