(46) L’Allemagne considère que les dispositions nationales existantes sont plus strictes que celles du règlement (UE) 2015/1189 et que leur maintien est justifié à la fois par des besoins importants au sens de l’article 36 du TFUE, en particulier la protection de la santé humaine, et par la protection de l’environnement.
Décision (UE) 2020/654 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/654
RattachementDécision (UE) 2020/654
Versionacte d'origine du 13/05/2020 (CELEX 32020D0654)
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