(50) L’Allemagne considère que le niveau actuel de protection de la santé et de la vie des personnes au sens de l’article 36 du TFUE ainsi que de l’environnement (article 114, paragraphe 4, du TFUE) ne pourrait pas être maintenu en Allemagne si elle applique les exigences du règlement (UE) 2015/1189.
Décision (UE) 2020/654 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/654
RattachementDécision (UE) 2020/654
Versionacte d'origine du 13/05/2020 (CELEX 32020D0654)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.