(62) À cet égard, l’Allemagne a communiqué des chiffres indiquant que les importations de chaudières à combustible solide en provenance d’autres États membres ont eu lieu en dépit de la législation nationale existante. Les données fournies sont liées à l’installation de chaudières à combustible solide subventionnées dans le cadre d’un régime d’incitation en faveur des énergies renouvelables instauré par le gouvernement allemand. Ces données montrent qu’entre 2014 et 2018, les chaudières de fabricants allemands à combustible solide issu de la biomasse représentaient de manière constante entre 26 % et 28 % des chaudières subventionnées, contre 70 % à 72 % d’autres fabricants de l’Union.
Décision (UE) 2020/654 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/654
RattachementDécision (UE) 2020/654
Versionacte d'origine du 13/05/2020 (CELEX 32020D0654)
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