Article considérant 64

(64) Cette condition ne peut être interprétée en ce sens qu’elle interdit l’approbation de toute mesure nationale susceptible d’avoir des répercussions sur l’établissement du marché intérieur. En effet, toute mesure nationale dérogeant à une mesure d’harmonisation visant à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur constitue en soi une mesure susceptible d’influer sur le marché intérieur. Par conséquent, afin de préserver l’objet et le but de la procédure prévue à l’article 114 du TFUE, la Commission considère que la notion d’entrave au fonctionnement du marché intérieur doit, dans le contexte de l’article 114, paragraphe 6, du TFUE, être entendue comme un effet disproportionné au regard de l’objectif poursuivi. Cela signifie que l’effet obtenu ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif.