Décision (UE) 2020/654 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/654
RattachementDécision (UE) 2020/654
Versionacte d'origine du 13/05/2020 (CELEX 32020D0654)
RéférenceConsidérant 65 de la décision (UE) 2020/654EUR-Lex →

(65) S’agissant d’une mesure nationale dérogeant à une mesure d’harmonisation, le maintien de la première disposition notifiée est susceptible d’affecter le marché intérieur.

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