(70) À la lumière de l’analyse qui précède, la Commission considère que la condition liée à l’absence d’entraves au fonctionnement du marché intérieur est remplie en ce qui concerne cette notification par l’Allemagne.
Décision (UE) 2020/654 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/654
RattachementDécision (UE) 2020/654
Versionacte d'origine du 13/05/2020 (CELEX 32020D0654)
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