Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/654
RattachementDécision (UE) 2020/654
Versionacte d'origine du 13/05/2020 (CELEX 32020D0654)
RéférenceConsidérant 71 de la décision (UE) 2020/654EUR-Lex →
(71) Sur la base de considérations qui précèdent, et compte tenu des observations reçues de l’Allemagne et des autres parties intéressées, la Commission est d’avis que:
— les notifications relatives à la fourniture de combustibles utilisables, de ballons d’eau chaude et de contrôle des installations de combustion ne sont pas recevables au titre de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE;
— la notification relative aux seuils d’émission de particules est approuvée,
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