Décision (UE) 2020/655 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/05/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2020/655
IntituléRecours
Rattachement
SECTION 4 — DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
  1. Décision (UE) 2020/655
  2. SECTION 4 — DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0655)
Référencearticle 12 de la décision (UE) 2020/655EUR-Lex →

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