Décision (UE) 2020/655 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/655
RattachementDécision (UE) 2020/655
Versionacte d'origine du 05/05/2020 (CELEX 32020D0655)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2020/655EUR-Lex →

(1) Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil définit les règles générales visant à protéger les personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à garantir la libre circulation de ces données dans l’Union.

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