(5) Par souci d’efficacité et conformément à la pratique antérieure, le délégué à la protection des données de la Banque centrale européenne (BCE) peut également être autorisé à s’occuper des questions de protection des données en ce qui concerne le Comité européen du risque systémique (CERS) si le conseil général dudit comité décide de le désigner comme son délégué à la protection des données.
Décision (UE) 2020/655 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/655
RattachementDécision (UE) 2020/655
Versionacte d'origine du 05/05/2020 (CELEX 32020D0655)
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