Décision (UE) 2020/655 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/655
RattachementDécision (UE) 2020/655
Versionacte d'origine du 05/05/2020 (CELEX 32020D0655)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2020/655EUR-Lex →

(6) Les dispositions d’application devraient également définir les modalités selon lesquelles les personnes concernées exercent leurs droits, ainsi que les modalités d’exécution, par les personnes responsables du traitement des données à caractère personnel, de leurs obligations au sein des institutions et organes de l’Union.

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