(7) Même si, concernant le traitement des données à caractère personnel, la BCE est l’entité juridique responsable de la protection des personnes physiques, tant en vertu du règlement (UE) 2018/1725 que de la présente décision, les opérations de traitement peuvent être effectuées, en pratique, par différentes unités organisationnelles au sein de la BCE.
Décision (UE) 2020/655 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/655
RattachementDécision (UE) 2020/655
Versionacte d'origine du 05/05/2020 (CELEX 32020D0655)
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