(9) La BCE entend apporter séparément des limitations à certains principes, droits et obligations spécifiques en matière de protection des données dans des cas bien définis prévus par l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725. Par conséquent, la date d’application de la présente décision devrait être le 1er novembre 2020 afin que ces limitations puissent être apportées séparément.
Décision (UE) 2020/655 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/655
RattachementDécision (UE) 2020/655
Versionacte d'origine du 05/05/2020 (CELEX 32020D0655)
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