(1) Conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil, les matériaux, composants et équipements électriques et électroniques ayant fait l’objet d’essais et de mesures démontrant leur conformité avec les exigences prévues à l’article 4 de cette directive, ou qui ont été évalués, conformément à des normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont présumés conformes aux exigences de ladite directive couvertes par ces normes.
Décision d’exécution (UE) 2020/659 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/659
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/659
Versionacte d'origine du 15/05/2020 (CELEX 32020D0659)
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