Décision d’exécution (UE) 2020/659 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/659
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/659
Versionacte d'origine du 15/05/2020 (CELEX 32020D0659)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2020/659EUR-Lex →

(7) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

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