(12) Il pourra être nécessaire de prévoir des accords transfrontaliers entre les États membres et avec des pays tiers pour faire en sorte que les États membres mettent en œuvre les paramètres fixés par la présente décision d’une manière qui évite les brouillages préjudiciables, améliore l’efficacité du spectre et empêche la fragmentation de l’utilisation du spectre.
Décision d’exécution (UE) 2020/667 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/667
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/667
Versionacte d'origine du 06/05/2020 (CELEX 32020D0667)
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