(2) L’article 6, paragraphe 3, de la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil exige des États membres qu’ils aident les fournisseurs de communications électroniques à mettre régulièrement à niveau leurs réseaux en fonction des technologies les plus avancées et les plus performantes, afin que ces fournisseurs puissent créer leurs propres dividendes en spectre conformément aux principes de neutralité technologique et à l’égard des services.
Décision d’exécution (UE) 2020/667 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/667
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/667
Versionacte d'origine du 06/05/2020 (CELEX 32020D0667)
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