(5) Le 12 juillet 2018, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, la Commission a chargé la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) de réexaminer les conditions techniques harmonisées de certaines bandes de fréquences harmonisées au niveau de l’Union européenne, y compris la bande appariée de 2 GHz pour transmission de Terre, et de définir les conditions techniques harmonisées les moins restrictives adaptées aux systèmes sans fil de Terre de nouvelle génération (5G).
Décision d’exécution (UE) 2020/667 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/667
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/667
Versionacte d'origine du 06/05/2020 (CELEX 32020D0667)
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