Article considérant 5

(5) Le groupe d’organisateurs fait référence à un certain nombre de dispositions des traités jugées pertinentes, notamment l’article 5 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prévoit que les États membres coordonnent leurs politiques économiques au sein de l’Union et qu’à cette fin, le Conseil adopte des mesures, notamment les grandes orientations de ces politiques. Cette disposition confère à l’Union une compétence de coordination dans les domaines économique et social, mais ne constitue pas une base juridique permettant à la Commission de présenter une proposition d’acte juridique de l’Union.