Article considérant 6

(6) Toutefois, un acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités sur les «revenus de base inconditionnels dans toute l’UE» pour tous les citoyens, comme le prévoit l’initiative proposée, pourrait être adopté sur la base de l’article 121, paragraphe 2, du traité. Cette disposition permet à la Commission de recommander que le Conseil élabore un projet pour les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union et en fasse rapport au Conseil européen. Sur la base des conclusions du Conseil européen, le Conseil peut adopter une recommandation exposant ces grandes orientations.