Décision (UE) 2020/701 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/701
RattachementDécision (UE) 2020/701
Versionacte d'origine du 25/05/2020 (CELEX 32020D0701)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2020/701EUR-Lex →

(13) L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être subordonné à la condition préalable que les partenaires respectent des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, et l'état de droit, et garantissent le respect des droits de l'homme. En outre, l'assistance macrofinancière de l'Union devrait avoir pour objectifs spécifiques de renforcer l'efficacité, la transparence et la responsabilisation dans le domaine de la gestion des finances publiques des partenaires, et de promouvoir les réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et l'assainissement budgétaire. La Commission et le SEAE devraient assurer un suivi régulier à la fois du respect des conditions préalables et de la réalisation de ces objectifs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0701. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).