(14) Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union liés à l'assistance macrofinancière de l'Union, les partenaires devraient prendre des mesures appropriées pour prévenir et à lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en lien avec l'assistance. En outre, il convient de prévoir la possibilité pour la Commission d'effectuer des vérifications, pour la Cour des comptes d'effectuer des audits et pour le Parquet européen d'exercer ses compétences.
Décision (UE) 2020/701 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/701
RattachementDécision (UE) 2020/701
Versionacte d'origine du 25/05/2020 (CELEX 32020D0701)
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