Décision (UE) 2020/701 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/701
RattachementDécision (UE) 2020/701
Versionacte d'origine du 25/05/2020 (CELEX 32020D0701)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2020/701EUR-Lex →

(15) Le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union est sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et du Conseil, en tant qu'autorité budgétaire.

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